Sujet (Cloturé) initié par Yayounettee94, il y a 2 ans - 3005 vues
Bonjour, Mon père a fourni une fausse attestation d'absence à son travail en falsifiant un document dun medecin trouvé sur internet. Son employeur a appelé le medecin qui souhaite porter plainte. Que risque réellement mon père avec un casier judiciaire vierge. Je vois les articles de loi mais dans la réalité, est ce que ca ce passe comme ca pour une première fois? Mon père sest excusé auprès du medecin et a reconnu son tord. Merci de vos réponses
Bonjour, Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. Il s'agit du maximum de la peine encourue. Dans la pratique les juges tiennent compte du passé de l'auteur de l'infraction et de son comportement ultérieur (remord ... etc) pour une première infraction (si le casier judiciaire est vierge) il y a peu de chance que soit prononcée une peine ferme et même peut-être que le procureur décidera d'une procédure dite "CRPC" appelée communément "plaidé coupable" au cours d'un "rendez-vous" le procureur propose une sanction qui doit être ensuite validée par un juge.
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