Merci, vous avez répondu à ma question. Pourriez vous juste m'expliquer ce que vous voulez dire par principe de l'opportunité des poursuites? Et dans ce cas, vais je avoir un casier si le procureur choisis de ne pas me poursuivre?
il y a 2 ans
Il s'agit du principe selon lequel le Procureur de la République est libre d'engager ou pas les poursuites pour des faits dont il a connaissance (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).
Si le Procureur de la République décide de ne pas poursuivre, vous n'aurez aucune mention au casier.
En espérant vous avoir répondu.
Votre bien dévoué.
il y a 2 ans
Je n'ai plus aucune question, merci d'avoir pris le temps de me répondre, de tout coeur.
Passez une bonne soirée!
il y a 2 ans