Mon mari est reconnu inapte a reprendre le travail refus rupture contrat
Sujet (Cloturé) initié par chanto, il y a 2 ans - 1803 vues
bonjour mon mari est inapte a reprendre son travail la patronne refuse la rupture de son contrat et de verser ses indemnités elle veut l'obliger a reprendre son travail et lui a proposé de lui donner une maison mon mari est incapable de se défendre il a toutes ses annuités la S S ne veut pas lui donner sa retraite disant il est trop jeune a 52 ans pour la retraite il y a Abus sur personne vulnérable merci pour votre réponse mes sincères salutations
bonjour mon mari a toutes ses annuités a la sécurité sociale ceux ci refusent de le mettre en retraite il a 53 ans et son travail est pénible quelle démarche doit-il effectuer
Pour les assurés nés à compter de 1955, l'âge minimum de départ à la retraite est, sauf exception, 62 ans.
Certaines situations particulières peuvent permettre de prendre la retraite avant l’âge légal (62 ans) :
la retraite anticipée pour carrière longue la retraite anticipée pour les assurés handicapés la retraite progressive la retraite pour incapacité permanente le compte professionnel de prévention l’allocation des travailleurs de l’amiante.
Rapprochez vous de votre caisse de retraite pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un de ces dispositifs.
Si l'avis d'inaptitude à reprendre son poste a été délivré par le médecin du travail et que le reclassement sur un autre poste est impossible (par exemple : 1- si le médecin juge que l'état de santé de votre mari ne le permet pas, 2- si aucun poste n'est compatible...) l'employeur n'aura d'autre choix que de rompre le contrat de votre mari (licenciement pour inaptitude).
L' employeur ne peut pas forcer un salarié à reprendre le travail si le médecin du travail l'a jugé inapte et que son reclassement est impossible.
Si il force la reprise du travail et/ou refuse de rompre le contrat travail pour inaptitude, il faudra saisir le Conseil de prud'hommes et sûrement en parallèle prendre acte de la rupture du contrat ou demander sa résiliation judiciaire (à voir selon la situation) aux torts exclusifs de l'employeur.
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