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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Récupérer le capital.
Sujet initié par Alph Bakhorsov, il y a 2 ans - 2606 vues

Bonjour, Merci de vos réponses,

Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé
la création d'une sasu.
Mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été déposé sur le compte en question.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre banquier a raison. L'article L225-11 al. 2 du Code de commerce dispose :

"Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs."

Vous ne pourrez donc réclamer la restitution des fonds qu'après expiration d'un délai de 6 mois à compter de leur dépôt.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Alph Bakhorsov
Bonjour et merci de m'avoir répondu si vite.

Si je comprends, je dois donc attendre que six mois se soient écoulés depuis le dépôt des fonds, pour ensuite m'adresser directement au tribunal de commerce afin que les fonds soient débloqués par la banque; ou cette dernière s'en chargera directement ?
Sans vouloir trop vous en demander, pourriez vous m'indiquer vers un article ou texte qui me permettrai de comprendre la raison de ce délai de six mois ?

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Après expiration du délai de 6 mois, vous pourrez vous-même demander la restitution auprès de la banque, dès lors que, sauf erreur, vous êtes le seul actionnaire.

La banque pourra vous demander de produire un certificat de non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que vous pourrez vous procurer auprès du greffe du Tribunal de commerce.

La saisine du Tribunal de commerce est facultative et concerne plutôt la situation d'une société non constituée pour laquelle plusieurs actionnaires ont déposé les fonds, ce qui n'est pas le cas pour vous (vous évoquiez une SASU dans votre question).

Ce délai de 6 mois est imposé par l'article L225-11 du Code de commerce que j'ai cité dans ma réponse précédente.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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