Quel courrier faut-il ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Pour demander la mainlevée de la curatelle, vous devez adresser un courrier en ce sens par lettre recommandée AR au Juge du contentieux de la protection.
Il conviendra de justifier que, eu égard de l'évolution de votre situation, la mesure de curatelle n'est plus nécessaire. La production d'un certificat médical est utile
Il faut également joindre la décision de placement sous curatelle renforcée.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
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Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
Les avocats présents sur ce forum investissent de leur temps pour répondre gracieusement aux questions des utilisateurs.
En contrepartie, la moindre des choses serait que l'utilisateur qui a bénéficié de conseils gratuits indique avoir reçu les réponses à ses interrogations.
Merci donc d'indiquer que votre question est résolue.
Cordialement.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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