Madame, Monsieur, Nous sommes propriétaire d’une maison qui vient être construite dans le Val de marne. Le mur de soutènement de notre voisin d’en face est bien situé sur leur parcelle, il n’est pas mitoyen. En revanche, leur mur est en appui avec la terre de mon terrain que je dois décaisser selon le permis de construction, pour faire l’accès à mon garage. Le fait de décaisser cette terre risque très certainement de fragiliser leur mur. Je souhaiterai savoir quand je vais décaisser la terre si leur mur tombait pendant les travaux ou dans le futur, qui sera responsable, svp. est ce qu’il y a une loi française ou un article qui dit que je peux commencer les travaux pour avoir cette maison conforme au permis de construction svp? Je vous remercie d’avance Cordialement
Bonjour Adressez un courrier en AR à votre voisin pour lui demander de consolider son mur car vous êtes empêché de faire des travaux. S il ne vous répond pas, il faudra saisir la justice dans une procédure en injonction avec astreinte. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre retour. Comme le terrassier avait peur de toucher, On l’a écrit un courrier AR pour demander de nettoyer les fondations qui dépassaient et en réponse, ils ont enlevé les fondations qui dépassaient et il nous ont également adressé un courrier AR, en disant q si leur Mur tombait pendant les travaux de décaissement ou dans le futur, on serait responsable et on devait tout faire pour retenir leur terre pour ne pas que le mur soit fragilisé et tombe.
Faites intervenir un cabinet d'étude pour vérifier la réalisation de vos travaux et la pérennité du mur de soutènement.
Peu importe ce que contient votre permis de construire, il ne règle aucunement les relations de droit privé avec votre voisin.
Et avant tout commencement faites également intervenir un huissier pour faire constater l'existant.
Bonjour,
Pour un même permis dont la surface totale est supérieure à 150 m2 l'architecte est obligatoire. A mon sens, il faut raisonner au regard de la surface à créer sur une même unité foncière.
Si diviser est possible, alors chaque permis pourrait échapper à l'obligation d'architecte.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Si je fais intervenir tous ces professionnels et cela veut dire q je dois faire des travaux pour retenir leur terre, svp? Financièrement, c’est très difficile, le terrain la maison, les travaux et En plus de ça, on doit réaliser les travaux pour retenir leur terre svp ?
Est ce que Vous ou un avocat peut me fournir un document valable judiciairement en disant que c’est à lui de consolider son mur s’il vous plaît? Si oui combien ça me coûtera approximativement svp et combien de temps prendra t- il? C’est pour anticiper et prévoir un budget …
Cher Monsieur, Le mur de soutènement est présumé appartenir à celui auquel il est utile, c'est-à-dire en l'occurrence à votre voisin dont le terrain est soutenu. Votre voisin doit donc en assurer la conservation et l'entretien sans empiéter sur votre terrain. A charge pour lui s'il conteste de démontrer que ce mur est mitoyen et que vous devez participer aux frais de réparation de ce mur. Si vous souhaitez avancer dans cette voie, vous pouvez me contacter sur ce site par une demande de devis. Bien à vous Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
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