Re
Je vous remercie mais j'ai besoin d'une précision:
Pourquoi un avenant au Bail puisque ce Bail est censé être commun étant mariés sous le "régime de la communauté de biens" donc à nos 2 noms?
N'est ce pas plutôt l'Article 3 de la loi de 89 qui s"applique?
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."
Je vous remercie.
il y a 2 ans
Soit il faudra notifier le nom et coordonnées du nouveau bailleur dans un courrier, soit faire un court avenant qui ne change pas le bail mais précise le changement du bailleur, nom et coordonnées.
J ai une préférence pour l avenant qui par la signature des locataires les oblige à prendre connaissance de la nouvelle situation.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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