Sujet initié par lucien04, il y a 3 ans - 1817 vues
Bonjour, Maries sans contrat je loue une villa qui est un bien propre. Les locataires me paient par virement à mon nom sur notre compte joint. Si je décède en premier que devra faire mon épouse ,qui aura l'usufruit de ce bien, vis à vis des locataires et ce notamment pour le paiement du loyer ? simplement leur demander de changer le nom du bénéficiaire? Merci de vos réponses
Bonjour Oui, un avenant au contrat de bail devra être signé la désignant comme le nouveau bailleur. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question. Bien à vous
Re Je vous remercie mais j'ai besoin d'une précision: Pourquoi un avenant au Bail puisque ce Bail est censé être commun étant mariés sous le "régime de la communauté de biens" donc à nos 2 noms? N'est ce pas plutôt l'Article 3 de la loi de 89 qui s"applique? "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire." Je vous remercie.
Soit il faudra notifier le nom et coordonnées du nouveau bailleur dans un courrier, soit faire un court avenant qui ne change pas le bail mais précise le changement du bailleur, nom et coordonnées. J ai une préférence pour l avenant qui par la signature des locataires les oblige à prendre connaissance de la nouvelle situation. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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