Bonjour J'ai vendu un terrain en zone ENS, la commune a préempté et a envoyé un courrier au Notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain a été préempté. Je me suis rendu à la mairie qui m'indique que l'avis de réception leur a été retourné avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée. Et ce pour je ne sais quel raison car mon adresse était bien la bonne adresse. J'ai essayé de demander un recours gracieux pour annuler le droit de préemption mais la mairie m'en était pas question; N'ayant pas reçu la déclaration de préemption dans les délais quelles sont mes chance de faire annulé la décision de préemption ? Si oui quel sera le coût d'un avocat sur ce type d'affaire ? Merci pour le temps que vous m'accordez Bien cordialement
Merci pour votre réponse cependant je ne saisi pas ce que signifie en cas d'erreur de la poste le délai ne court pas ? que dois je contester très exactement ? Une action en justice est elle inévitable ? Quelles sont mes chances de gagner le procès ? Merci infiniment pour votre écoute ainsi que pour votre réactivité. Bien à vous
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.