Bonjour,
Si la commune ne rapporte pas la preuve de la réception de la décision de préemption, cette décision peut encore être attaquée.
C'est la décision de préemption qui doit être attaquée.
Vos chances de succès ne peuvent être appréciées sans un examen de l'ensemble des pièces du dossier.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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