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Droit salarial dû au 1er mai
Sujet initié par marie grace, il y a 2 ans - 1395 vues

Bonjour,
Cela fait pratiquement 1an que je suis employée par une famille, en tant auxiliaire de vie les week-end. je suis déclarée sauf un contrat, mais là n'est pas mon soucis du jour.
mon soucis c'est comment faire pour que le 1er MAI qui tombe un dimanche me soit payé hors mis mon salaire habituel. Mon employeur a refusé de me payer le 25 décembre.
j'ai besoin d'aide svp.
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2 réponses
Bonjour,

En application de la convention collective nationale de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, à l'exception du 1er mai, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du salarié, soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.

En d'autres termes, en dehors du 1er mai, votre employeur n'est pas tenu de vous majorer votre salaire le dimanche et les jours fériés (notamment le 25 décembre) car il peut choisir de vous donner un repos compensateur de 45% du temps travaillé à prendre dans les deux mois du jour travaillé.

Pour ce qui concerne le travail le 1er mai, lorsqu'il est travaillé le code du travail prévoit qu'il doit obligatoirement être payé double.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes en référé, pour obtenir le paiement qui vous est dû. Par ailleurs, votre employeur est aussi passible d'une contravention (sanction pénale).

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Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Bonjour,

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il y a 2 ans
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