Recours indemnitaire dalo contre la préfecture
Sujet initié par Marco Kapone, il y a 2 ans - 4404 vues

Bonjour,
Je suis bénéficiaire de Dalo depuis 21/03/2021. 9 mois après absence de relogement ni contacte de la Préfecture, j'ai introduit un recours administratif devant le Trb.Adm. En avril 2021 j'ai eu une décision de justice qui engendre la Préfecture à me reloger avant le 01/06/2022 maximum avec astreinte de 200€ pour chaque mois de retard et refuse ma demande des dommages et intérêts. Car avant cette décision la greffière en chef, m'avait orienté de faire un autre recours injonction indemnitaire séparément à au recours injonction Dalo-urgence. Chose faite, or le Trb.Adm m'envoie en LRAR un courrier me demandant de fournir dans un délai de 15 jours depuis la notification LARA d'une copie de la décision attaquée ou d'un justificatif de dépôt en LRAR de demande indemnitaire sous peine d’irrecevabilité de mon recours.
Ma question est : pourquoi la Greffière en chef qui a traité mon recours injonction Dalo-urgence et qui a abouti à un jugement favorable pour moi, m'avait orienté vers un autre recours indépendant injonction indemnitaire sans forcément passer par une demande préalable à la Préfecture ? Et la Greffière qui traite mon recours indemnitaire prétend le contraire ?
Que dois-je faire ? Est-ce que mon recours indemnitaire sera jugé irrecevable ?
Merci d'avance.

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GRANADOS Avocat

Bonjour,

En matière de contentieux indemnitaire, le requérant doit toujours adresser à l'administration une demande indemnitaire préalable, sollicitant le versement d’une somme d’argent en compensation d’un préjudice lié à son comportement fautif.

Cette demande aboutit à faire naître une décision de l’administration (explicite ou implicite) permettant de lier le contentieux devant la juridiction administrative.

L’absence de cette démarche préalable entraine l’irrecevabilité de la requête.

A noter toutefois que cette condition de recevabilité de la requête, tenant à l'existence d'une décision indemnitaire préalable, est appréciée à la date à laquelle le juge statue. En d'autres termes, un requérant qui n'était pas en possession de ladite décision au moment du dépôt de sa requête introductive d'instance, a toujours la possibilité de formuler la demande indemnitaire auprès de l'administration en cours d'instance, afin d'être en mesure de faire état d'une décision administrative avant la fin de la procédure.

Cette régularisation suppose toutefois de ne pas attendre le dernier moment pour formuler la demande auprès de l'administration puisqu'à défaut de décision explicite, un délai de deux mois est nécessaire pour faire naître une décision implicite de rejet. Or, cette dernière doit intervenir avant la date à laquelle le juge statue.

En l'espèce, si la demande de communication de pièce qui vous a été adressée par le tribunal intervient en fin de procédure, votre requête sera déclarée irrecevable si vous n'êtes pas en mesure de justifier l'existence d'une décision administrative préalable avant l'adoption du jugement. Il est vivement recommandé d'adresser par RAR, dès que possible, une demande indemnitaire préalable à l'administration et de produire la preuve du dépôt auprès du tribunal. Au pire, le tribunal prendra son jugement sans attendre le délai de deux mois et votre requête sera déclarée irrecevable. Au mieux, le tribunal attendra deux mois et acceptera d'instruire le fond du dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Cordialement,

Me Jody Granados

il y a 2 ans

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Eymy2012

Bonjour,
J’aimerais avoir des avis des personnes qui ont recours indemnitaire au tribunal administratif pour pour relogement ?
j'ai introduit un recours administratif devant le T.A. En avril 2021, sachant que j'ai un DALO depuis 2013 et je suis héberger chez ma mère avec mon mari et mes deux enfant a 10 ans dans un T2 de 29 m et en plus je suis handicapé .

j'ai eu une décision de justice qui engendre la Préfecture à me versé une indemnité en compensation d’un préjudice lié à son comportement fautif.

le 30/06/2022 j'ai perçue cette indemnité par un virement bancaire.
ma question :

mon objectif c'est avoir un logement et je demande qu'elle est la suite après cette démarches .

Merci a l'avance .

il y a 2 ans

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