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Requalification faits instruction
Sujet initié par titi, il y a 2 ans - 1330 vues

Bonjour,
Si une constitution de partie civile a été faite pour des faits criminels ne nécessitant pas de plainte simple (article 85). La requalification en délit entraîne-t-elle l'irrecevabilité de la constitution de partie civile?

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1 réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,

Cette pratique, dite de "correctionnalisation", n'entraîne pas l'irrecevabilité de la constitution de partie.

Plus encore, l’article 186-3 du Code de procédure pénale vous permet d’interjeter appel de l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant devant le tribunal correctionnel des faits qui constituent un crime.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer, si c'est le cas, que j'ai bien répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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