Devoir de discrétion sur une proposition de rupture conventionnelle ?

Question

Je suis représentant du personnel dans mon entreprise. Avec 2 autres salariés de l'entreprise, nous avons entamé une procédure prud'homale contre notre employeur pour dénonciation irrégulière d'un usage d'entreprise.  Curieusement, l'avocat de l'employeur a pris contact avec mon avocat pour me proposer (à moi uniquement !) une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je ne suis pas du tout intéressé et évidemment nullement à l'origine d'une telle initiative qui m'apparaît saugrenue et déplacée. En effet, je suis salarié protégé et cette proposition n'a qu'un but de la part de l'employeur : écarter un représentant du personnel gênant. En effet, aucun motif d'ordre professionnel ne justifie de me faire une telle proposition. La proposition a été faite à mon avocat pour qu'il me la transmette. Je voudrais mettre au courant les autres salariés de l'entreprise de la manoeuvre que constitue cette initiative de l'employeur : régler un litige en se débarrassant du représentant du personnel. Est-ce que d'un point de vue strictement disciplinaire, je serais "en faute" (non respect d'un quelconque devoir de discretion) si je faisais savoir la proposition qui m'est faite ? J'aurais tendance à penser que non : je ne révèle aucun secret, je ne crois pas que j'abuserais de ma liberté d'expression en faisant savoir que l'employeur veut se débarrasser de moi. Qu'en pensez-vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>Laterrot</span> · Answer

Au delà d'une faute disciplinaire, c'est la confidentialité des échanges entre avocats qui prévaut.  En effet, en passant par son conseil, votre employeur est couvert par la confidentialité des échanges qui permet de faire des propositions transactionnelles sans que celles-ci puissent être révélées publiquement.  Il s'agit d'un principe d'ordre public qui connaît des exceptions strictement encadrées :  - alerte aux fins de révéler des faits délictueux,  - la propre défense de l'avocat.  Votre employeur pourrait vous tenir responsable de la divulgation d'informations confidentielles à des tiers.  Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur "résolu".  Bien cordialement

arthur34 · Answer

Merci beaucoup Maître, Vous écrivez "Au delà d'une faute disciplinaire, c'est la confidentialité des échanges entre avocats qui prévaut." Il est indéniable que la confidentialité est de rigueur. Se pose la question sous un autre angle : l'avocat de l'employeur fait une proposition à mon avocat pour qu'elle me soit transmise et que j'en ai connaissance. Il passe nécéssairement par mon avocat vu qu'il n'a pas le droit, au regard de sa déontologie, de s'adresser directement à moi. Mais, moi qui ne suis pas avocat, suis-je tenu par cette confidentialité ? L'employeur me fait une proposition que je considère "déplacée" et "malhonnête" (ce n'est qu'un point de vue!).  Alors et autrement dit, peut-on impunément, par avocats interposés, faire toute sorte de propositions à la partie adverse ? Merci d'avance

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Sujet initié par arthur34, il y a 2 ans - 1773 vues

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