Madame,
Tout d'abord, je vous présente mes condoléances pour le décès de votre mère.
Ensuite, la mesure de tutelle prend fin avec le décès de votre mère.
Dès lors, la tutrice n'a plus aucun mandat pour agir et peut uniquement transmettre au tribunal ainsi qu'aux héritiers, et au notaire chargé de régler la succession l’acte de décès, ainsi que l’inventaire initial dressé en début de tutelle s'il a été réalisé, et tous les papiers en sa possession ( art. 512 et 514 du code civil ).
Cependant, elle n'a plus la possibilité de faire aucun autre acte.
Espérant avoir répondu à votre question.
il y a 2 ans
Monsieur
Merci d avoir prit de votre temps pour me répondre merci pour vos condoléances pour ma maman
Pour ce qui est de l inventaire en début de tutelles il n en a pas eu et les meubles ont prit est vendu pendant la mesure de la tutelles et a se moment la ma maman etais de se monde mais avait des troubles de congenction de concentration si la tutelle lui demande alors que ma maman etais faible cet de l abus a la personne
mon héritage est parti a se moment la
La tutelles a donner sont accord sans l accord du juge des tutelles pour laisser prendre et vendre les meubles par ma cousine
En t elle le droit de procéder ainsi ?
La tutelles dit que temps que
l inventaire n est pas fait la personne decide et libre de faire se qu elle veut je pense pas que sa se passe ainsi
Est elle en infection par rapport a cet droit
Merci
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire