Annexion territoriale par un voisin mitoyen.

Sujet initié par Georges, il y a 2 ans - 1634 vues

Maître bonjour !

J'habite dans un lotissement. Or, un riverain mitoyen, monsieur X, donc non coloti, a acheté le terrain et la villa de l'ancien paysan propriétaire des terres vendues au promoteur ayant réalisé le lotissement en y créant voiries et 42 lots.

Cet ancien propriétaire avait conservé, avant la création du lotissement et donc avant la vente des lots, une parcelle de terrain, devenue mitoyenne, sur laquelle se trouve sa maison familiale.
Voulant dès lors se clôturer il a englobé, lors de la création des voiries du lotissement une partie du trottoir pan coupé se sécurité visuelle du virage d'entrée du lotissement (environ 20 m2).
Monsieur X s'est aperçu de cette « annexion » en comparant les lieux et les plans de son acte notarié. Bien que tous les colotis possèdent les plan du lotissement inclus dans leur acte de vente, cette annexion est passée inaperçu aux yeux des colotis.
Or, en 2004, monsieur X s'est adressé à l'Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement pour lui demander l'autorisation de refaire sa clôture mitoyenne.Nous lui avions répondu que s'il respectait les limites de nos terrains, il n'avait pas à nous demander notre autorisation. Cette demande nous ayant alerté, on s'est alors aperçu de l'annexion ci-dessus évoquée. On lui a alors demandé de respecter nos limites territoriale en nous restituant la parie annexée qu'il a alors cherché à monnayer.

L'Assemblée Générale de l'ASL a refusé, et il a alors déposé une demande de travaux à la Mairie, qui portait bien, sur le plan de travaux déposé, le pan coupé de visibilité du virage ce qui nous avait rassurés.
Or, en entreprenant ses travaux de réfection de clôture, on s'est aperçu qu'il maintenait l'annexion et nous avons fait arrêter les travaux. Il a alors déposé une nouvelle demande de travaux en englobant, cette fois, l'annexion sur le plan déposé. A notre grande surprise, l'urbanisme lui a accordé l'autorisation, lui permettant de construire.. chez nous ! Contactés, les services d'urbanisme nous ont alors appris qu'il n'était pas de leur compétence de vérifier qui est vraiment propriétaire de la partie de terrain objet de travaux.
L'Assemblée Générale des colotis a alors décidé à la majorité, à la suite de l'intervention scandaleuse d'un membre du bureau faisant ressortir à tort des années de procédure judiciaire, de ne pas donner suite à une éventuelle mise en cause judiciaire du nouveau propriétaire.

Il semble exclu que monsieur X puisse bénéficier d'une quelconque prescription acquisitive (trentenaire, décennale etc,..)
- car il a reconnu, par des documents administratifs (dont plan à l'urbanisme) et des courriers, qu'il n'était pas le propriétaire de la partie de terrain annexée ;
- car tous les colotis ont le plan du lotissement faisant nettement apparaître le pan coupé dans le virage évoqué ainsi que la limite des propriétés en cause, plan dressé par un géomètre expert ;

Est- ce exact ?

Autres questions :

- une portion de terrain privé non constructible, en l'occurrence un trottoir élargi par pan coupé, destinée à une mesure permanente de sécurité visuelle automobile peut-elle être détournée de sa destination ?
- puis-je, avec une grande chance d'obtenir gain de cause dans la restitution à l'ASL du terrain annexé, déposer une plainte au pénal contre monsieur X pour mise en danger PERMANENTE d'autrui ?

Le temps écoulé depuis 2004 ne devrait pas jouer en terme de prescription si les remarques exposées ci-dessus sont pertinentes.

Dernières questions d'importance :

- l'ASL peut-elle demander à monsieur X de la laisser entrer chez lui pour récupérer la partie annexée qui nous appartient en y édifiant un mur de clôture respectant notre mitoyenneté ?
- moi, en tant que coloti, puis-je demander à monsieur X de me laisser entrer pour accéder à la partie qui nous appartient ?

Maître, un très grand merci pour vos réponses.

Avec mes très chaleureuses salutations les plus distinguées. Georges