Bien en cogérance seul un cogérant signe la vent, l'autre refuse-vice de forme ?

Sujet initié par mike, il y a 2 ans - 983 vues

Bonjour,

Pourriez-vous préciser le bien dont il est question?
Pour vous répondre, il faudrait connaitre la forme de la société en question, le bien vendu et pouvoir lire les statuts de la société en question.

Dans le cas d'une SARL, en principe, à défaut de stipulation statutaire, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4). Autrement dit, il peut accomplir tous les actes de gestion, à savoir, achat, cession, recrutement….chaque gérant détient séparément le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la société.

Toutefois, chaque cogérant a la faculté de s’opposer à toute opération entreprise par l’autre avant qu’elle ne soit conclue.

Ce droit de veto, transposé de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966 (art. L. 221-4 du Code de Commerce) relatif à la gérance des SNC doit, pour être efficace, être exercé avant la conclusion de l'opération estimée critiquable.

J'espère avoir répondu en partie à votre question. N'hésitez pas à me communiquer plus d'éléments afin de pouvoir mieux vous orienter.

Je vous remercie de m'indiquer si mes réponses vous ont orientées en cliquant sur "oui merci".

Bien à vous,