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Achat appartement et décès propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Franceska, il y a 2 ans - 1573 vues

Bonjour,
Je vous contacte car j'ai besoin de votre aide en urgence. Mon compagnon et moi avons signer un compromis pour acheter un appartement au mois de Décembre 2021. Entre temps, au mois de Février, l'un des propriétaires du logement (ils étaient deux) est décédé. Nous de notre côté, tout est ok (Nous avons obtenu le prêt qui est déjà chez le notaire et que nous remboursons déjà et nous avons déjà également assurer le futur logement). Sur le compromis initial, nous avons comme date limite de signature avec le notaire début Mars, et depuis, nous avons pas reçu d'autres documents ou même un avenant de compromis avec la nouvelle date. Nous sommes dans l'attente alors que de notre côté, cette situation devient vraiment insupportable. Nous avons de temps en temps des nouvelles du notaires mais rien n'avance concrètement depuis le mois de février. Mais le plus urgent, c'est que nous sommes également locataire et le logement que nous louons actuellement, doit être rendu à la fin du mois de Mai. nous avons déjà repousser la date de fin du bail et cette fois-ci, nous ne pouvons plus repousser. Donc, si on n'a pas l'appartement que nous avons acheter au mois de Mai, nous nous retrouvons à la rue. A SAVOIR: le logement que nous avons acheter est actuellement vide et la famille du propriétaire décédé refuse de nous faire une mise à disposition en attendant la signature de l'acte de vente. Merci de nous aider s'il vous plait, ça commence à devenir compliqué pour nous, on ne veut pas se retrouver a la rue a la fin du mois
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VIEUILLE
Bonjour,

Le décès du vendeur, avant la date de signature de l’acte authentique de vente, n’a pas d'effet sur la vente elle-même et vous pouvez mettre en demeure les héritiers du vendeur de procéder à la signature. Votre notaire se rapprochera utilement du notaire des vendeurs également (il est important dans ce type de situation que chaque partie ait son propre notaire, ce qui ne coûte rien de plus qu'une vente gérée par un notaire unique).

En revanche cela nécessite un délai plus long, le temps de procéder à la clôture de la succession qui intervient au plus tard 6 mois après le décès.

Par ailleurs, il faut vérifier que le compromis ne contienne pas une clause de caducité en cas de décès.

Un avocat vous accompagnera utilement.

Salutations distinguées
Franceska
Merci beaucoup pour votre réponse !
Mais malheureusement, nous avons le même notaire depuis le début. Je pense que le notaire fait très bien son travail et traite notre cas en urgence mais c'est la famille qui bloque et prennent du temps à fournir les documents.

En faisant une mise en demeure, pouvons nous avoir une solution avant la fin du mois de Mai ? Nous avons peur de nous retrouver à la rue et en plus nous attendons un enfant, cette situation nous fait très peur.

Non, il n'y a pas de clause de caducité en cas de décès du propriétaire, nous avons vérifié ce point.

Cordialement
il y a 2 ans
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