Sujet (Cloturé) initié par lou, il y a 2 ans - 2092 vues
Bonjour, je me suis fait contrôler le 21/04/22 avec un taux d'alcoolémie au volant de 0.5 gr par litre d'air expiré. J'ai eu une rétention du permis de conduire et j'ai reçu plus tard une suspension administrative de 3 mois soit jusqu'au 21/07/22. J'ai une audition libre le 07/05/22 à la gendarmerie. Le jour de l'infraction, le gendarme m'a remis l'avis de rétention, la convocation et il a trouvé je ne sais où une copie d'un document que j'ai signé avec une association qui traite les addictions (document d'accompagnement signé le 29/12/21) et qu'il m'a également remis. J'ai appelé cette association (CSAPA) pour leur demander pourquoi ce document était à la disposition des gendarmes? Ils m'ont répondu qu'ils étaient très étonnés car il ne communique pas ce genre de document, cela reste en interne (soi disant).
Mes questions sont: L'association a t'elle le droit de communiquer cela, et surtout la gendarmerie a t'elle le droit d'utiliser ce document lors de mon audition ? et deuxième question, pouvez vous me dire si l'amende non reçue à ce jour arrivera après l'audition? Je précise que je suis en règle, 12 points et aucun antécédent judiciaire. Le gendarme m' a dit que comme c'était la première fois et inconnu des services je ne passerai pas au tribunal.
Si vos consultations ont lieu avec un addictologue médecin elles sont couvertes par le secret médical et ne peuvent donc être transmises qu'à votre initiative. Cela étant, le procureur de la République (qui supervise l'enquête et décide des suites à lui donner) trouvera sans aucun doute cela positif que vous vous soyez pris en charge de ce côté sans que la justice ait besoin d'intervenir.
S'agissant des sanctions possibles les voici :
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention : Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires : Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. suivantes :
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je me doutais bien aussi que sans mon consentement cela ne pouvait pas arriver mais c'est arrivé. Mais pouvez vous me dire s'il y a une base dans laquelle la gendarmerie a pu récupérer ce document? Et concernant l'amende ce sera le procureur qui décidera après l'audition?
Re-bonjour, Je ne peux vous indiquer comment la gendarmerie a eu accès à ce document si vous ne l'avez pas produit vous même par le passé. Oui, le Procureur décidera de la suite à donner à l'audition libre. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
J'ai une dernière petite question: mon permis étant suspendu, puis je prêter ma voiture (ma mère par exemple) à quelqu'un pour qu'il puisse m'emmener d'un point A à un point B ? Sachant que tout est en règle au niveau de l'assurance. Merci.
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