Mise en location, appartement vefa tva 5.5%

Question

J'ai acquis en Décembre 2019 un appartement en VEFA qui sera livré d'ici fin 2022. J'ai bénéficié de la TVA réduite à 5,5%. Depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en Juillet 2021. Il me faudra donc un logement plus grand que celui que j'ai acheté en VEFA, et je souhaiterais pouvoir mettre cet appartement VEFA en location. Ma question est la suivante: mon enfant étant né après l'acte d'achat de l'appartement (passage chez le notaire) mais avant la livraison du bien, devrais-je rembourser la différence de TVA si je souhaite mettre le bien en location ou le vendre ? Vous remerciant par avance pour votre aide Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DEPAGNE</span> · Answer

Le bénéfice de la TVA au taux réduit est réservée aux logements qui constitueront votre logement principal durant les 15 années suivant le fait générateur de la taxe. Ainsi, si vous décidez de le mettre en location, vous devrez régulariser cette TVA. Un changement de situation personnel (par exemple PACS ou mariage) est potentiellement de nature à remettre en cause l'application de la TVA à taux réduit sauf si ce changement intervient après la livraison du bien. Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, d'un mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision, ni en cas de naissance d'un enfant. En conclusion, la naissance de votre enfant ne devrait pas poser de difficultés ni votre PACS. Par contre, si vous décidez de mettre votre bien en location vous devriez perdre le bénéfice du taux réduit. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Maxime · Answer

Et merci pour votre retour. Il me semblait que la durée pour laquelle le logement devait constituer la résidence principale était réduite à 10 ans désormais ? Et donc si je comprends bien, la naissance de mon enfant est bien un motif de non remise en cause du taux réduit, mais pas dans le cas où je mettrais l'appartement en location ? ça ne pourrait s'appliquer que si je mets l'appartement en vente ? Vous remerciant par avance

Prab · Answer

Maxime, Avez vous obtenu une réponse à votre dernière question ? Je suis potentiellement dans la même situation.. Changement de situation ( mobilité professionnelle ) entre la signature chez le notaire et la livraison du bien.. Donc je souhaite le mettre en location à sa livraison.. Maître Depagne, pouvez-vous peut-être me reexpliquer si vous avez apporté la réponse..?  Merci ! Prabal

jujuwade · Answer

Commejt a évolué votre situation depuis votre post il y a 10 mois ?  Jai fais également un achat en VEFA avec ma compagne, on a eu un petit depuis janvier 2023 . Et la livraison est prévu pour 2024

Carlos · Answer

Moi aussi je suis dans le même cadre. Est-ce que vous avez eu une réponse ?  Cordialement

Mathpay · Answer

Pareille pour moi, mutations professionnel, pouvez nous donner la suite de votre histoire pour nous éclairer ?

diogene11 · Answer

Suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la durée minimale pendant laquelle le logement doit constituer la résidence principale est désormais réduite à 10 ans (Constructions neuves VEFA..). " LES CONDITIONS DE LA TVA À 5,5 % Il est possible de bénéficier de la TVA à 5,5 % en respectant certaines conditions : Lopération dacquisition ou de construction concerne un logement à usage de résidence principale ; Lacquéreur doit être une personne physique ; Lacheteur y réside pendant au moins 10 ans (ou 15 ans pour les livraisons avant le 1er janvier 2014) ; La construction du logement neuf doit sêtre terminée à partir du 1er janvier 2014 (pour les logements terminés avant cette date et respectant les autres conditions, le taux de TVA qui s'applique est de l'ordre de 7 %) ; Le logement doit être situé à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville OU à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers OU à moins de 500 mètres de la limite dun quartier faisant lobjet dune convention ; Le bien immobilier doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012 ; Les revenus de lacheteur sont inférieurs aux plafonds déterminés par ladministration fiscale (les plafonds sont fixés selon le nombre de personnes du foyer fiscal et du lieu où est situé le bien)

LauraGuerrero · Answer

Je suis dans la même situation. Est ce que vous avez trouvé une réponse ?

Eve · Answer

En novembre 2021 jai acheté un bien en VEFA qui me sera livré le 7 mars 2024.  Le 9 septembre 2023 je me suis marié, le bien est trop petit pour nous deux et jaimerais le mettre en location.  Comment my prendre pour ne être taxé des 14,5% manquant ? Cest vraiment compliqué, dautant plus que le vendeur ne ma jamais précisé que le mariage devait avoir lieu après la livraison, à 6 mois près j'aurais attendu Merci davance pour votre retour

Kadkad · Answer

Eve, Je suis actuellement dans le processus dachat en TVA 5,5 et le vendeur ma dit que le mariage pouvait intervenir avant la livraison. Comment vous en êtes vous sortie ?

Ide · Answer

Je suis dans la même situation que vous, avez vous trouvé une réponse par rapport à la mise en location du bien?

Eve · Answer

Khaled,  MEF !!!! Cest faux cest après la livraison.  Mon commercial ma dit la même chose puis a changé de travail ! Hasard

Ide · Answer

Est ce que vous avez de nouvelles informations? Moi j'occupe mon appartement depuis décembre 2020, en juillet 2021 j'ai eu ma fille, et actuellement je souhaite mettre l'appartement en location parce que je veux signer un nouveau contrat de travail dans une autre région

F372 · Answer

J'avais renoncé à un projet de ce genre en 2019 car un agent du fisc et un notaire me l'avait confirmé : à la différence des 6 ans du PTZ ( location possible sur base loyer social), pour les 10 ans de possession pour la TVA réduite: en cas des événements cités plus haut vous empêchant de continuer à résider dans le bien, c'est vente immédiate obligatoire. pas de location, pas de résidence secondaire, pas de donation aux enfants etc. sinon en cas de contrôle: reprise de la TVA en remontant à la date du fait générateur

Niz · Answer

Nous sommes dans la même situation et on aimerait si possible que quelqu'un spécialiste en droit nous répondre à cette question. Nous sommes un peu perdu et on est toujours dans le doute. Notre famille s'est agrandit depuis et on aimerait savoir si le fait de mettre en location notre bien pour louer un appartement spacieux va nous pénaliser pour remboursement les 14.5% de la TVA.  Je vous remercie d'avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En premier lieu, si vous avez remboursé intégralement votre PTZ, vous êtes libre de mettre en location votre appartement sans avoir à informer votre banque.  En effet, selon les dispositions applicables, une fois le prêt intégralement remboursé, il n'y a plus de restrictions concernant l'usage du logement, y compris la possibilité de le louer en meublé. Cependant, si vous n'avez pas encore remboursé le prêt, vous devez respecter certaines conditions. Selon l'article D31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation, pendant les six premières années suivant le versement du prêt, la location est soumise à des conditions spécifiques.  Notamment, le logement ne peut pas être utilisé comme meublé de tourisme, résidence secondaire ou logement de fonction. De plus, vous devez informer votre établissement de crédit de la mise en location. Le fait que le logement soit meublé n'est pas en soi un problème, tant que vous respectez les conditions de mise en location.  Si vous louez le logement en tant que résidence principale, vous devez vous assurer que le loyer ne dépasse pas les plafonds applicables pour un logement social et que les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds de ressources pour obtenir un logement social. Merci dindiquer la question comme résolue

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Sujet initié par Maxime, il y a 2 ans - 12663 vues

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