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Droit de succession en france
Sujet initié par Bibi, il y a 2 ans - 2333 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma belle mère qui n'a aucun enfant est décédée avant son époux ( mon père), de ce fait il est héritier. Mon père étant décédé quelques mois après son épouse laisse 4 enfants qui devraient donc normalement reprendre la succession.
Le problème est que ma belle mère qui avait un début de maladie d'Alzheimer a été emmenée en Israël 9 mois avant son décès par sa sœur en profitant d'une hospitalisation en urgence de mon père.
Dès lors la belle famille nous a assignés en justice contestant notre droit en prédisant que vu que ma belle mère est décédée en Israël et que celle ci a les deux nationalités ce doit être la loi Israélienne qui doit être appliquée et que les frères et soeurs doivent donc avoir 1/3 de la succession.
Ce qui n'est,à notre sens, pas très juste puisqu'avant ces neufs mois ma belle mère a toujours résidé en France avec son conjoint.
Je précise que dans la succession il y a un appartement en France au nom de ma belle mère.
Ma question est: pensez-vous que dans ce cas c'est la loi Française ou la loi Israélienne qui sera applicable?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement
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2 réponses
Cher Monsieur (ou Madame) il faudra débattre de ce point en justice pour déterminer quelle était l'intention de votre belle-mère.
Le premier tribunal saisi fixera la compétence territoriale.
Je vous recommande donc d'ouvrir la succession en France sans attendre et d'initier le contentieux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bibi
Bonjour et merci pour votre réponse.
le premier tribunal a déjà fixé la compétence territoriale, qui est en France, la succession est ouverte en France. Ma belle mère étant ALZHEIMER a été enlevée par sa sœur pour l'emmener en Israël.
Nous sommes déjà en justice. La belle famille demande que la loi Israélienne soit applicable sous prétexte que leur sœur est décédée en Israël et qu'elle était domiciliée, 9 mois avant son décès, en Israël, alors qu'elle a toujours vécue en France mis à part ces 9 derniers mois où elle vivait chez sa sœur.
Ont -ils des chances de gagner?
Merci pour votre écoute.
Bien cordialement
il y a 2 ans
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