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Répartition des charges d'un bail commercial
Sujet initié par blugeen, il y a 2 ans - 2056 vues

Bonjour,

Je suis le futur locataire d'un local commercial qui abritera mon entreprise de vente de jouets en Haute-Savoie.

Le propriétaire m'a envoyé une ébauche de la promesse de bail et j'aurais des questions sur la légalité de certaines clauses concernant les charges. Les voici :

- Afin de contribuer à l’entretien de la chaudière à gaz, ainsi que pour contribuer aux dépenses de chauffage au gaz relatives au local, il est convenu une provision pour charges de 100 € CENT EUROS mensuels, correspondant à un quart des dépenses annuelles liés au chauffage de gaz et d’entretiens de la chaudière. Le montant sera régularisé chaque année par le Bailleur à la date d’anniversaire du présent bail, factures de chauffage et d’entretien à l’appui.

- Le Preneur devra également rembourser 50% de la taxe foncière due par le Bailleur pour l’ensemble de l’immeuble. A cet effet, il est convenu d’une provision pour charges de 100 € CENT EUROS mensuels. Le montant sera régularisé par le Bailleur chaque année à la date d’anniversaire du présent bail, avec copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière.

Il semblerait que le propriétaire veulent me faire payer 25% des dépenses de chauffage au gaz de tout l'immeuble (sachant que le local ne dispose que d'un radiateur dans un bureau de 8m2, mais d'aucun dans la zone de vente de 40m2).
Il veut également me faire payer 50% de la taxe foncière de tout l'immeuble.

Il me semblerait beaucoup plus juste de répartir au prorata de la surface utilisé.

Qu'en pensez-vous? y a t'il des impératifs légaux que je peux opposer à ces clauses?

Merci infiniment,
Grégory
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VIEUILLE
Bonjour,

L'article R145-35 du Code de définit la répartition des charges et exclut notamment les "charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires."

Le prorata serait donc beaucoup plus adapté, le transfert des charges concernant les locaux vides n'étant pas admissible.

Un avocat vous accompagnera utilement dans la mise au point du bail.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
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