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Question résolue par Maître Camille PEREZ
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Camille

Erreur de date sur avis de retention permis
Sujet (Cloturé) initié par SYLVIE38, il y a 2 ans - 3219 vues

Bonjour,
j'ai été contrôlé en excès de vitesse supérieur à 40 km/h avec suspension immédiate de mon permis de conduire.
Sur le certificat de rétention du permis que l'on m'a remis il y a une erreur de date.
En effet la date et l'heure de l'infraction est correcte : le 28/04/22 à 18h25 par contre en bas de la feuille dans la rubrique clôture la notification d'interdiction de conduire il est indiqué 27/04/22 à 18h25.
Pensez vous que cela soit considéré comme vice de procédure et permette l'annulation de la sanction ?
Merci d'avance de votre réponse.
cordialement
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Bonjour,
En effet il s'agit là d'une irrégularité qu'il convient de soulever.
Cependant, un Tribunal pourrait considérer qu'il s'agit d'une simple "erreur matérielle".
Il me semble important cependant de tenter la contestation de cette rétention de votre permis de conduire, ce d'autant que par la suite, vous serez certainement convoquée devant le Tribunal correctionnel qui prononcera en plus de cette rétention, une suspension judiciaire.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je vous explique la procédure
Cordialement,
SYLVIE38
Merci beaucoup pour votre réponse
J'hésite à lancer la procédure car il semblerait que l'erreur matérielle ou erreur de plume soit souvent retenue dans ces circonstances selon certains de vos confrères/consœurs.
cordialement
il y a 2 ans
Madame,
Cela dépend beaucoup des juridictions. Devant le Tribunal correctionnel de MARSEILLE, à moins de prouver un grief tiré de cette erreur matérielle, la nullité est peu suivie.
En tout état de cause, compte tenu de ce vice, je ne peux que vous inviter à lancer la procédure pour contester le titre.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
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