Sujet (Cloturé) initié par SYLVIE38, il y a 2 ans - 2919 vues
Bonjour, j'ai été contrôlé en excès de vitesse supérieur à 40 km/h avec suspension immédiate de mon permis de conduire. Sur le certificat de rétention du permis que l'on m'a remis il y a une erreur de date. En effet la date et l'heure de l'infraction est correcte : le 28/04/22 à 18h25 par contre en bas de la feuille dans la rubrique clôture la notification d'interdiction de conduire il est indiqué 27/04/22 à 18h25. Pensez vous que cela soit considéré comme vice de procédure et permette l'annulation de la sanction ? Merci d'avance de votre réponse. cordialement
Bonjour, En effet il s'agit là d'une irrégularité qu'il convient de soulever. Cependant, un Tribunal pourrait considérer qu'il s'agit d'une simple "erreur matérielle". Il me semble important cependant de tenter la contestation de cette rétention de votre permis de conduire, ce d'autant que par la suite, vous serez certainement convoquée devant le Tribunal correctionnel qui prononcera en plus de cette rétention, une suspension judiciaire. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je vous explique la procédure Cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse J'hésite à lancer la procédure car il semblerait que l'erreur matérielle ou erreur de plume soit souvent retenue dans ces circonstances selon certains de vos confrères/consœurs. cordialement
Madame, Cela dépend beaucoup des juridictions. Devant le Tribunal correctionnel de MARSEILLE, à moins de prouver un grief tiré de cette erreur matérielle, la nullité est peu suivie. En tout état de cause, compte tenu de ce vice, je ne peux que vous inviter à lancer la procédure pour contester le titre. Bien cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.