Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Murielle DEPAGNE
Contacter
Murielle

Sci propriétaire d'un bien immo : dissolution par survenance du terme statutaire
Sujet initié par Berthier, il y a 2 ans - 3339 vues

Bonjour,
Quel est le sort d'un bien immobilier détenu par une SCI dissoute par survenance du terme statutaire ?
Comment continuer à gérer le bien qui encaisse un loyer (non du bailleur, règlement de la TVA collectée, nom de l'assuré...).
Devons nous, les associés, nous mettre en indivision ? Ou existe-t-il une autre solution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher Monsieur,

Un fois la SCI est dissoute et radiée, cela fait naître automatiquement une situation d'indivision légale. Les anciens associés deviennent donc coindivisaires et ils doivent gérer les biens par application des règles légales de indivision.

Il est aussi possible d'établir une convention d'indivision pour mieux gérer le bien en question.

Or pour sortir de cette indivision, les anciens associés seraient amenés à partager l’actif restant de la SCI, dès que les dettes de la société auront été épurées.

Il seraient donc amenés à trouver un accord afin de répartir les biens, s'acquitter de l'impôt sur les plus-values et l'impôt sur le résultat de l’année de dissolution de la SCI.

En absence d'accord, la sortie de l'indivision pourra être prononcée par le juge.

Espérant que ces éléments vous auront éclairé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement
Berthier
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, nous sommes donc en indivision.
Cependant, elle ne répond que partiellement à ma question, qui concernait aussi la gestion du bien. Il génère un loyer et nous collectons la TVA. Il est aussi assuré.
Quel doit être le nom du bailleur, de l'assuré, du titulaire du compte en banque; Indivision X ? Faut-il générer un nouveau n° de TVA ?
Bien cordialement et merci d'avance pour vos réponses.
il y a 2 ans
Tous les actes relatifs à la gestion de l'indivision sont en principe conclus par le mandataire que les indivisaires auront à désigner.

L'indivision n'est pas une entité dotée de la personnalité juridique. Ainsi, il est recommandé de préciser dans le contrat de bail l’identité, l’adresse et la qualité des indivisaires. La mention "représenté par le mandataire" et l'indication de son nom ou sa raison sociale, de son adresse et son activité sont requises.

Pour la TVA, la loi précise que la déclaration de TVA sera déposée auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble par l'indivisaire ou le mandataire de l'indivision qui perçoit les loyers ou encaisse les recettes.

Le numéro TVA de la SCI ne peut être rattaché à l'indivision. Il cesse avec le SCI.

Je vous recommande de consulter un avocat ou un notaire. Une consultation de tous les éléments de votre dossier est nécessaire pour confirmer ou non ma position.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
Berthier
Vous indiquez : "Le numéro TVA de la SCI ne peut être rattaché à l'indivision. Il cesse avec la SCI."
Devons-nous donc inscrire l'indivision au tribunal du commerce pour obtenir un numéro de TVA ?
il y a 2 ans
Bonjour,

Concernant votre problèmatique de n° de TVA, il convient de vous rapprocher du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble afin de les informer de la dissolution de la SCI et afin de mettre à jour les informations.

J'espère avoir pu compléter les réponse de mon confrère.

Bien à vous.
il y a 2 ans
Berthier
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement elle ne répond pas à ma question, car nous avons été prévenus de la dissolution de la sci par le service des impôts, mail il a été incapable de nous dire quoi faire par la suite.
Suite à la réponse de Me Sadek, nous voulions donc savoir s'il fallait enregistrer l'indivision au tribunal du commerce pour obtenir un numéro de TVA, car nous ne voulons pas vendre le bien, au contraire nous désirons continuer à l'exploiter.
C'est pour cette raison que nous aurions préféré ressusciter la sci, si cela avait été possible, ou bien même créer une nouvelle sci. Mais comment faire cela ? D'ailleurs, je tiens à préciser que la sci est dissoute, mais pas radiée.
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 2 ans
Il n'est, à priori, pas possible de revenir sur la dissolution ormis dans le cas prévu par l'article 1844-6 du code civil si les associés n'ont pas été consultés avant l'arrivée du terme. A quelle date ce terme est-il survenu?

S'il n'est pas possible de rétablir la SCI, il faudra la liquider et procéder au partage des biens qu'elle comporte puis créer une nouvelle SCI. S'agissant d'une SCI, si elle détient un bien immobilier il faudra aller voir un notaire.

Enfin, concernant le numéro de TVA, seule l'administration fiscale est en mesure de vous en attribuer un nouveau, une fois que votre situation sera régularisée.

Bien à vous.
il y a 2 ans
Berthier
En effet, cette sci détient le bien immobilier en question.
Nous nous tournons donc vers un notaire.

Pour la TVA, nous nous rapprocherons à nouveau des impôts.

Vous avez donc répondu à nos questions, et nous vous en remercions.
il y a 2 ans
Parfait.

Dans ce cas, pourriez-vous indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui merci"?

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
17 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
6 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Galina PETROVA
Maître Galina PETROVA
1 problème résolu*
5
Maître Caroline Chazard
Maître Caroline Chazard
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des sociétés ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de...
Résolue par Maître JOLY
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Résolue par Maître de BADTS de CUGNAC
Je n'arrive pas à cerner exactement la notion de clause léonine et ses effets prévus dans un contrat de société...
Résolue par Maître CISSE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer