Sci propriétaire d'un bien immo : dissolution par survenance du terme statutaire

Sujet initié par Berthier, il y a 2 ans - 2985 vues

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, nous sommes donc en indivision.
Cependant, elle ne répond que partiellement à ma question, qui concernait aussi la gestion du bien. Il génère un loyer et nous collectons la TVA. Il est aussi assuré.
Quel doit être le nom du bailleur, de l'assuré, du titulaire du compte en banque; Indivision X ? Faut-il générer un nouveau n° de TVA ?
Bien cordialement et merci d'avance pour vos réponses.

Tous les actes relatifs à la gestion de l'indivision sont en principe conclus par le mandataire que les indivisaires auront à désigner.

L'indivision n'est pas une entité dotée de la personnalité juridique. Ainsi, il est recommandé de préciser dans le contrat de bail l’identité, l’adresse et la qualité des indivisaires. La mention "représenté par le mandataire" et l'indication de son nom ou sa raison sociale, de son adresse et son activité sont requises.

Pour la TVA, la loi précise que la déclaration de TVA sera déposée auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble par l'indivisaire ou le mandataire de l'indivision qui perçoit les loyers ou encaisse les recettes.

Le numéro TVA de la SCI ne peut être rattaché à l'indivision. Il cesse avec le SCI.

Je vous recommande de consulter un avocat ou un notaire. Une consultation de tous les éléments de votre dossier est nécessaire pour confirmer ou non ma position.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

Vous indiquez : "Le numéro TVA de la SCI ne peut être rattaché à l'indivision. Il cesse avec la SCI."
Devons-nous donc inscrire l'indivision au tribunal du commerce pour obtenir un numéro de TVA ?

Bonjour,

Concernant votre problèmatique de n° de TVA, il convient de vous rapprocher du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble afin de les informer de la dissolution de la SCI et afin de mettre à jour les informations.

J'espère avoir pu compléter les réponse de mon confrère.

Bien à vous.

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement elle ne répond pas à ma question, car nous avons été prévenus de la dissolution de la sci par le service des impôts, mail il a été incapable de nous dire quoi faire par la suite.
Suite à la réponse de Me Sadek, nous voulions donc savoir s'il fallait enregistrer l'indivision au tribunal du commerce pour obtenir un numéro de TVA, car nous ne voulons pas vendre le bien, au contraire nous désirons continuer à l'exploiter.
C'est pour cette raison que nous aurions préféré ressusciter la sci, si cela avait été possible, ou bien même créer une nouvelle sci. Mais comment faire cela ? D'ailleurs, je tiens à préciser que la sci est dissoute, mais pas radiée.
Merci d'avance pour vos réponses.

Il n'est, à priori, pas possible de revenir sur la dissolution ormis dans le cas prévu par l'article 1844-6 du code civil si les associés n'ont pas été consultés avant l'arrivée du terme. A quelle date ce terme est-il survenu?

S'il n'est pas possible de rétablir la SCI, il faudra la liquider et procéder au partage des biens qu'elle comporte puis créer une nouvelle SCI. S'agissant d'une SCI, si elle détient un bien immobilier il faudra aller voir un notaire.

Enfin, concernant le numéro de TVA, seule l'administration fiscale est en mesure de vous en attribuer un nouveau, une fois que votre situation sera régularisée.

Bien à vous.

En effet, cette sci détient le bien immobilier en question.
Nous nous tournons donc vers un notaire.

Pour la TVA, nous nous rapprocherons à nouveau des impôts.

Vous avez donc répondu à nos questions, et nous vous en remercions.

Parfait.

Dans ce cas, pourriez-vous indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui merci"?

Bien à vous.