Pas de mention dans le jugement concernant l'indexation annuelle de la pension a
Sujet (Cloturé) initié par vanille974, il y a 2 ans - 1920 vues
Bonjour, Mon ex compagnon me verse 200 euros mensuels depuis juillet 2017 pour l'entretien de notre fils. J'ai appris que normalement, cette pension devait être réévaluée tous les ans. Suis-je donc en droit de réclamer que mon ex compagnon me verse des arriérés de pension calculés sur les cinq dernières années? Je précise que dans le jugement, rien n'est précisé à ce sujet, sauf le montant de la pension alimentaire? Merci pour vos réponses
L'indexation de la pension alimentaire n'est pas obligatoire mais facultative d'après l'article 208 du code civil qui dispose que :
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Donc, si le jugement n'a pas prévu d'indexation, vous ne pouvez pas la réclamer au père de votre enfant.
Par contre, s'il y a un élément nouveau dans votre situation (baisse de vos revenus ou augmentation des besoins de l'enfant etc ...), vous pourriez saisir le Juge pour demander une augmentation de la pension alimentaire.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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