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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Valentin

Remboursement de frais de transport
Sujet (Cloturé) initié par Paul G, il y a 2 ans - 3233 vues

Bonjour,
Je suis en télétravail partiel et revient sur Paris 2 fois par semaine. J'ai pris un abonnement SNCF mensuel qui me coûte 634.80€.
Ma société ne veut me rembourser que les jours travaillés où j'emprunte le train (environ 10 par mois) soit 100€ grosso modo.
Sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur il est indiqué que l'employeur doit rembourser 50% de ce qui est payé par le salarié ce qui représenterait 317.40€.
Je souhaitais donc savoir si mon employeur était dans l'illégalité en ne voulant me rembourser 50% de mes frais de transport que les jours où je travaillais en présentiel ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
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Bonjour,

Les articles L3261-2 et R3261-1 à R.3261-10 du Code du travail sont très clairs sur ce point : votre employeur doit rembourser 50% de votre abonnement transports en commun, sur la base du tarif de deuxième classe pour le trajet le plus court entre votre domicile et votre lieu de travail.

Le fait que vous soyez en télétravail 3 jours par semaine ne permet absolument pas à votre employeur de proratiser le montant du remboursement qui vous est dû. L'employeur ne peut s'exonérer de ce remboursement que dans l'hypothèse où un salarié est en télétravail à 100%, ce qui n'est pas votre cas.

Le code du travail impose d'ailleurs un remboursement de 50% de l'abonnement même pour les salariés à temps partiel travaillant la moitié d'un temps complet (article R3261-9).

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous

Valentin LE DILY
poolcine
Bonjour Maître et merci pour la rapidité de votre réponse.
Je leur ai expliqué leur erreur et par vengeance j'imagine, ils veulent maintenant que je fasse 100% de présentiel. Tous mes collègues de bureau ne sont pas à 100% et n'ont pas été sommés de faire 100% de présentiel.
Ont-ils le droit de m'imposer cela sachant que je travaille dans une SSII qui me place chez un client et que chez ce client les prestataires de ma société comme les non prestataires sont tous en télétravail partiel ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement;
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
La réponse à votre question dépend de la question de savoir où vous êtes domicilié dans votre contrat de travail.
En effet, l'employeur a l'obligation de payer jusqu'à 50% du prix de l'abonnement illimité de transports en commun jusqu'au domicile habituel du salarié.
MAIS encore faut-il que votre domicile soit celui indiqué lors de l'embauche.
Vous comprendrez aisément que si vous avez été embauché en région parisienne et que vous télétravaillez depuis la Polynésie pour convenances personnelles il est hors de question que l'entreprise supporte vos billets d'avion bi-hebdomadaires...
J'ai forci le trait, mais la logique reste la même; Il faut conserver de la mesure en toute chose.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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