Sujet (Cloturé) initié par al, il y a 2 ans - 1511 vues
Bonjour, ma mère veut prêter 120000 euros à ma nièce pour acheter un appartement. cela doit être officialisé devant un notaire pour qu'elle puisse être rembourser mais quelles garanties les héritiers directs ont dans le remboursement de cette somme si ma nièce ne veut pas la rembourser ou si ma mère vient à décéder avant la fin de la créance. Quelles obligations ma nièce a vis à vis de sa grand mère . Merci de vos réponses
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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1 réponse
ALOPÉ
Bonjour,
A partir du moment où une reconnaissance de dette est enregistrée chez le notaire, c'est que sa nièce s'engage à lui rembourser la somme empruntée.
A défaut, la reconnaissance de dette notariée permettra à votre mère d'obtenir le remboursement de sa créance en ayant recours aux voies d'exécution forcée, c'est-à-dire en faisant, par exemple, des saisies, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Si votre mère vient à décéder avant le remboursement intégral du prêt, sa créance est transmissible aux héritiers s'ils acceptent la succession. Dans ce cas, sa nièce devra payer les échéances aux héritiers et les échéances intégreront l'actif de la succession.
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