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Tracé de preemption partielle safer avec enclavement de la partie non preemptée
Sujet initié par Dina, il y a 2 ans - 2298 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis d'achat pour une maison en montagne (qui n'a jamais eu d'usage agricole ) avec des terres autour. Malheureusement, la safer a fait une preemption partielle sur tous les terrains plats. Le tracé des zones premptées apparaît sur le plan envoyé en A/R par la Safer.
Le problème est qu'il ne reste plus comme accès à la maison qu'une bande de terrain non praticable même à pied : au niveau de la route une haie, ensuite un chêne en plein milieu du chemin puis un petit bois dru et enfin il faut détruire 3 restanques ( différence de niveaux) pour accéder à la maison en contre bas.

Actuellement, le chemin d acces est direct et simple et en voiture.

Devant le prix modique et le découpage de la safer qui rend la maison invendable, le vendeur demande une preemption totale.

En tant qu'acheteur évincés peut-on contester en justice ce découpage de la preemption partielle ?

Je précise que nous avons un projet familial agricole.

En vous remerciant pour vos réponses,

Belle soirée
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Il vous est possible de contester la décision de la préemption dans un délai de 6 mois à compter de la notification que vous avez dû recevoir.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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