Eclaircissement sur l'article 412-5 code rural
Sujet initié par Alex, il y a 2 ans - 4955 vues

Bonjour,

Concernant l'article 412-5 du code rural sur le droit de préemption du locataire en cas de vente, sur laquelle/lesquelles des conditions porte la durée minimale de 3 ans :
- Uniquement Être exploitant agricole depuis plus de 3 ans OU etre exploitant agricole ET locataire de ces mêmes terres en vente depuis plus de 3 ans ?
Pour donner des eléments de contexte, je suis propriétaire de terres agricoles exemptes de tout bail rural en cours et que je souhaite vendre. Pour maximiser les chances de vente, mon potentiel acquéreur me demande de lui concéder un bail rural, ce qui lui permettra de préempter la vente en tant que locataire, et empêchera la Safer de préempter. Je suis pressé de vendre et voudrait m'assurer que ce délai de 3 ans ne porte pas sur la durée réalisée du bail, ni être pieds et mains liées avec cet acquéreur pendant la durée du bail rural de 9 ans.
Si la vente ne pouvait se faire avec cet acquéreur, dans quelle mesure le bail que je lui ai concédé m'empêche de vendre à un autre ?

En vous remerciant
Cdt
Alex R

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Maitre Laura JAUD

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Monsieur,

L'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime doit être lu à la lumière des dispositions de l'article l'article L 143-6 alinéa 2 du même code. I en résulte que le preneur qui entend bénéficier du droit de préemption primant sur la Safer doit avoir exploité le fonds mis en vente pendant au moins 3 ans avant l'exercice du droit de préemption.

Plus précisément, la Cour de cassation a précisé que cette activité doit être caractérisée par une participation effective et permanente aux travaux, laquelle ne se limite pas à la direction et à la surveillance de l'exploitation (C. Cass., 3ème civ., 24 mai 2017, n°16-13.434).

J'attire également votre attention sur le fait que la jurisprudence considère que lorsque les circonstances qui entourent la conclusion du bail révèlent une volonté de faire échec au droit de préemption de la Safer, le bail n'est pas opposable à cette dernière.

Enfin, pour répondre à votre dernière interrogation, la circonstance que le terrain soit loué ne s'oppose pas en tant que tel à sa vente à un tiers (sous réserve toutefois du droit de préemption du preneur qui remplirait les conditions nécessaires).

--> Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me JAUD

il y a 2 ans