Super privilège ou frais de justice

Sujet initié par F14, il y a 2 ans - 2792 vues

Bonjour,

Effectivement, les frais de justice sont payés en avant les créanciers privilégiers.

Par principe la répartition est effectuée en respectant l’ordre des privilèges et la règle de paiement égalitaire des créanciers chirographaires: à partir de l'actif disponible, le liquidateur procède au paiement des frais de justice inhérents au déroulement de la procédure (honoraires, frais de greffe), le cas échéant des subsides accordés par le juge commissaire au débiteur et à sa famille, puis au paiement des créanciers privilégiés suivant leur rang (lequel dépend de la provenance de la somme). Ce n'est qu'une fois ces paiements effectués que les créanciers dits "chirographaires" et les créanciers dont le privilège ne porte pas sur la somme en question (par exemple un créancier qui a un privilège de nantissement sur un fonds de commerce est traité comme chirographaire sur des sommes qui ne proviennent pas de la cession du fonds de commerce) sont payés égalitairement (c'est à dire suivant le même pourcentage).

Le principe découle de l'article L643-8 du code de commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 15/2022-05-06/

Espérant avoir répondu à votre quetion.

Si tel est le cas, je vous remercie de me l'indiquer en cliquant sur "oui, merci".

Bien à vous.