Bonjour Maitre,
Merci pour ces informations ! Mais la maison est pratiquement terminée et pour remettre en conformité ,il va falloir démolir afin de refaire des fondations plus profonde.
Dois-je faire le dernier appel de fond ?
Merci encore
Guy
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Dans votre situation, vous avez deux possibilités :
- soit vous souhaitez procéder à des reprises importantes, pour être en conformité, et vous pouvez alors actionner la garantie livraison qui va vous accompagner dans votre litige avec le constructeur. Les 5 % ne seront pas, bien évidemment, versés.
- Soit vous acceptez la réception, et dans cette hypothèse vous devez lister l'ensemble de vos réserves, et demander à consigner les 5% du prix restant. Mais, cette deuxième option doit être analysée avec beaucoup de précaution, compte tenu de ses conséquences.
Il pourrait être utile de solliciter l'avis d'un architecte pour apprécier la possibilité de régulariser la situation.
En toute hypothèse, je vous confirme que vous êtes en droit de ne pas débloquer les 5% en l'absence de réception, ou de les consigner si vous acceptez la réception.
En espèrant avoir pu vous aider,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
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