Je suis en phase finale d une construction CCMI. je me suis rendu compte que les fondations ne sont pas assez ancrées d environ 1 mètre par rapport au permis de construire. Donc toute la maison est plus haute d’1 mètre par rapport à la rue.
-Permis de construire non respecté. -etude de sol G2 non respectée( 2,4m mini de profondeur pour les fondations). -obligation d’ajouter 5 marches d escaliers supplémentaires. -j’ai aussi des doutes sur le respect du PLU( hauteur faitage & goutiere).
Il me reste un appel de fond a régler. Je ne sais pas comment sortir de cette situation.
Vous devez prélablement adresser une lettre en demeure au constructeur de mettre en conformité la construction au permis de construire sous un certain délai.
Sans réponse, vous pourrez alors actionner la garantie livraison laquelle va reprendre le relais, et intervenir auprès du constructeur, et lui enjoindre de faire les travaux.
A défaut, l'assurance désignera un autre entrepeneur pour pallier la carence de votre constructeur.
Si l'architecte a été saisi avec une mission de conception et d'exécution, vous pouvez également le mettre en demeure d'intervenir pour régulariser la situation.
Merci pour ces informations ! Mais la maison est pratiquement terminée et pour remettre en conformité ,il va falloir démolir afin de refaire des fondations plus profonde. Dois-je faire le dernier appel de fond ?
Dans votre situation, vous avez deux possibilités :
- soit vous souhaitez procéder à des reprises importantes, pour être en conformité, et vous pouvez alors actionner la garantie livraison qui va vous accompagner dans votre litige avec le constructeur. Les 5 % ne seront pas, bien évidemment, versés.
- Soit vous acceptez la réception, et dans cette hypothèse vous devez lister l'ensemble de vos réserves, et demander à consigner les 5% du prix restant. Mais, cette deuxième option doit être analysée avec beaucoup de précaution, compte tenu de ses conséquences.
Il pourrait être utile de solliciter l'avis d'un architecte pour apprécier la possibilité de régulariser la situation.
En toute hypothèse, je vous confirme que vous êtes en droit de ne pas débloquer les 5% en l'absence de réception, ou de les consigner si vous acceptez la réception.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.