C.c.m.i. - consuel malgrè non conformité à la norme nf c 15-100
Sujet initié par Lylou, il y a 2 ans - 1289 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un C.C.M.I. avec 2 ans de retard de livraison (abandon de chantier - reprise des travaux etc..), je viens de faire la visite des 95%. Et là surprise, bien que le CONSUEL ait été obtenu, j'ai constaté une pose de VMC quelque peu fantaisiste : câble "pendant" dans la cuisine sur près de 2 mètres avec des connecteurs à l'air libre et qui finit sa course dans la bouche de VMC au plafond. Le constructeur n'a pas assisté à la visite (j'étais seule avec des témoins), du coup je lui ai écrit mon refus des travaux de pose de VMC et je n'ai pas payé l'appel de fonds. (travaux inachevés + d'autres désordres) Je viens de recevoir une convocation à réception et un rappel de paiement de l'appel de fonds. Que faire ? Sachant que je ne souhaite pas refaire le déplacement (près de 400 km) pour constater l'inachèvement. Ce genre d'inachèvement pourrait-il être pris en charge par la dommage ouvrage (impropriété à destination) si je décide finalement de réceptionner (car il fait trainer pour ne pas achever les travaux). Le garant est au courant mais ne fait rien. Si un sinistre a lieu, quid de l assurance habitation ? (logement pas aux normes mais avec un CONSUEL !)
Chère Madame, Compte tenu des retards et des imperfections que vous avez décrit, vous avez tout intérêt à participer à la réception et à vous faire accompagner d'un technicien qui pourra pointer les éventuelles réserves à soulever. La réception du chantier lance le délai de garantie de parfait achèvement de 1 an. Vous pouvez faire une réception avec réserves, et retenir le solde du prix de vente jusqu'à la levée des réserves. S'ils refusent il faudra immédiatement assigner le CCMI en référé-expertise pour faire constater les désordres et les chiffrer. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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