L'annulation de refus de titre de séjour par le tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par None, il y a 2 ans - 1695 vues
Bonjour,Merci de vos réponses ma question est celle-ci quand le refus de renouvellement de titre de séjour par la préfecture est annulé par le tribunal administratif la régularisation par la préfecture est automatique ou il faut faire une demande à la préfecture ?
Tout dépend du motif de l'annulation et c'est indiqué dans le jugement : - soit le Tribunal enjoint à l'administration de DELIVRER le TS dans un délai qu'elle prescrit (en général deux mois) - soit il lui enjoint de REEXAMINER la demande dans un délai qu'il fixe également.
Bonjour, Lorsque l'arrêté refus de renouvellement est annulé par le Tribunal, la Préfecture devra normalement vous convoquer pour le dépôt de votre dossier et la délivrance immédiate d'un récépissé en attendant la fabrication de votre titre de séjour. Il ne s'agit en réalité pas d'une nouvelle demande d'autant plus que votre droit au séjour a déjà été reconnu par le Tribunal ayant annulé l'arrêté illégal. Votre avocat saura vous guider. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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