Sujet initié par Chris45, il y a 2 ans - 1996 vues
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Bonjour, La Mairie de ma commune a procédé en 2018 à des travaux de réaménagement de l'accès à son parking et de son sens de circulation en déplaçant la servitude permettant l'accès à la propriété de mon père. Ces travaux ont été effectués de façon arbitraire et sans consultation du propriétaire concerné. Selon l'avis d'un notaire cet état de fait est litigieux puisque, en principe il n'est pas possible de modifier la nature d'une servitude. La Mairie quand à elle considère que dès lors qu'elle permet cet accès via son parking le droit de passage est conservé. Le problème est que la voie d'accès au parking est souvent obstruée par des véhicules faisant une halte pour déposer du courrier dans la boîte aux lettres de la Poste dans les locaux de la Mairie ou par des conciliabules de personnes discutant depuis leur véhicule. En outre, la salle des fêtes louée à certaines occasions engendre encore plus d'obstructions. Le préjudice serait également une dépréciation de ce bien à la revente en raison de ces contraintes. Le délai de contestation devant une juridiction administrative étant très courte (2mois), il ne m'a pas été possible de déposer de recours. Néanmoins il semble exister une autre possibilité qui se nomme "l'exception d'illégalité". Serait-il toujours possible dans ce cas de faire annuler cette décision et quelle en serait exactement la procédure?
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété sauf motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. En revanche, le riverain n'a pas de droit au maintien en l'état de son accès à la voie publique tant qu’il conserve un accès effectif.
Dans votre situation, votre père peut demander à l’autorité gestionnaire de la voie à laquelle il souhaite désormais accéder l’autorisation d’un tel accès (Etat si route nationale, département si route départementale ou commune si route communale). En cas de refus, vous pourrez alors contester ce refus et invoquer l’exception d’illégalité de la décision de modifier l’accès initial.
Sans connaissance et analyse précise de votre situation, il n'est pas possible de se prononcer sur l'opportunité de contester cette décision.
Je vous recommande de vous faire assister d’un avocat afin d’analyser les chances de succès d’une telle demande, de proposer une stratégie pertinente et afin de respecter, le cas échéant, les règles procédurales et soulever les bons arguments de droit. Vous pouvez me contacter à cette fin si vous le souhaitez.
J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. En réalité, mon père vient de décéder et en tant qu'héritier je devrais pouvoir hériter de cette servitude ou , en tout état de cause effectuer les recours contentieux en question. Néanmoins, le notaire que j'avais consulté était plus catégorique dans sa réponse puisqu'elle s'appuie sur l'Article 701 du Code Civil: "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ..." ce qui, dans ce cas correspond à la situation évoquée. Pour répondre à votre interrogation sur la nature de la voie, celle-ci est tout simplement un chemin de terre d'une trentaine de mètres à l'arrière de la Mairie partant de la propriété et donnant accès à la départementale. La Mairie a finalement annexé cette voie en la goudronnant permettant ainsi un sens giratoire avec son parking. Le motif allégué étant une question de sécurité, de mon point de vue plus que discutable. En revanche la caractère incommode dont il est fait état dans l'Article 701 est bien réel.
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