Est ce que l'on peut attaquer un jugement d'un état membre car les faits sont faux . Jugement par défaut notification à la mauvaise adresse délais de recours dépassé ?
Tout dépend de la nature du jugement (pénal, civil, commercial ou administratif?) Mais selon le descriptif, le fait que l'adresse soit fausse peut être un élément permettant de le remettre en cause, ou si ce n'est pas le cas, de s'opposer à son exécution en France. Merci d'indiquer que la question est résolue.
C'est un jugement commercial. Le jugement date de 2018. De 2017 à 2019 tout a été envoyé à une mauvaise adresse . Sachant que les faits reprochés en 2017 sont impossible.En 2020 l'huissier m'a joint par téléphone pour me demander ma nouvelle adresse. Et en 2021 on m'a envoyé le jugement à l'adresse que j'ai fourni moi même. Est ce que c'est possible de signifier un jugement autant de temps après ?
Bonsoir, Cela dépend de la législation du pays dans lequel le jugement a été rendu. Ici l’Allemagne. Il faut donc essayer de vous renseigner auprès d’un avocat franco allemand.
Cordialement Matthieu Nicolet (Merci de bien vouloir valider la réponse).
Merci pour votre réponse . A chaque fois on me dit que c'est trop coûteux d'étudier mon dossier au moins 2000 euros et quand je trouve la personne elle prend le dossier l'étudie pendant plusieurs mois la dernière 9 mois me dit oui il y a quelque chose à faire et puis quelques temps plus tard me conseille de trouver un accord.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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