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Alexia.frForumImmobilierBonne maison

Bonne maison
Sujet initié par squillet, il y a 2 ans - 1449 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour j'ai acheté une maison l'ancien propriétaire avait transformé le garage en salle de bains mais ne l'a pas déclaré auprès de la mairie je suis en train de revendre ma maison. Suis je obligé de déclarer le fait que l'ancien propriétaire avait transformé le garage en salle de bains pour la vente. Est ce que cela va-t-il retarder la vente de ma maison. Cela peut-il engendré des frais. Cordialement
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Maitre Mohamed SALECK
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Cher Monsieur,

Sachez que transformer un garage en salle de bains entraîne la création de surface de plancher. Il faut donc une déclaration préalable à minima. De surcroît, la surface de plancher totale de votre maison va augmenter, ainsi que les taxes à payer.

Par ailleurs, si l’ancien propriétaire du bien n’a pas déclaré les travaux, il en est de votre responsabilité.

Un contrôle peut survenir à tout moment. C’est le cas de tout projet soumis à une autorisation d’urbanisme. Si les informations fournies aux autorités ne correspondent pas à la réalité de votre maison, alors vous vous exposez à des sanctions financières et juridiques.

Vous avez alors la possibilité de déposer une demande de régularisation de l’autorisation de travaux. Néanmoins, il faut que les travaux soient conformes à la réglementation en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. Les CERFA à remplir pour une demande de régularisation de l'autorisation de travaux sont gratuits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
squillet
Sur le contrat que j'ai signé lors de la vente de la maison il est bien spécifié qu'il y a une salle d'eau donc pour moi l'ancien propriétaire a bien fait la déclaration. Le contrat de vente est passé par un notaire.
il y a 2 ans
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