Ai-je droit à mon indemnité de préavis si je suis en arret de travail ?
Sujet (Cloturé) initié par CELIA42, il y a 2 ans - 1258 vues
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie et ce depuis juin 2020. Je suis employée en tant qu'aide à domicile (CESU). Mon employeur est décédée le 8 avril dernier et les enfants m'indiquent que je n'ai pas droit à l'indemnité de préavis du fait que je sois en arrêt et que je sois payée par la sécurité sociale. Quels sont mes droits car j'ai lu un article qui indiquait que si c'était l'employeur lui même qui avait pris l'initiative de me dispenser de mon préavis (dans mon cas se sont les enfants de mon employeur puisqu'elle est décédée) je pouvais bénéficier de l'indemnité compensatoire. Pourriez-vous m'apporter une réponse car à ce jour je n'ai reçu aucun document à part ma lettre de licenciement m"indiquant que je suis licenciée depuis la date du décès c'est à dire le 8 avril. Merci pour vos réponses. Cordialement Sylvestre Célia
Le décès de l'employeur est un motif de fin de contrat naturel qui interrompt automatiquement le contrat de travail sans qu'il soit besoin de lettre de licenciement. Il suffit d'une lettre vous informant du décès de votre employeur. Il donne droit à un préavis. A condition que le salarié soit en situation de pouvoir le remplir. Or vous êtes en arrêt de travail pour maladie et percevez à ce titre une indemnité journalière. L'indemnité de préavis sera diminuée du montant de l'indemnité journalière pendant le temps du préavis. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.