Jugement jaf 'ecole privée

Question

Je ne veux plus que mes enfants soient scolarisés dans une école privé. J'y ai opposé auprès de l'ecole mon accord et malgrè tout elle stipule les réinscrire car mon ex le veut absolument. Déjà a-t-elle le droit alors que j'ai envoyé un AR à la directrice et mon jugement stipule " les frais de scolarité, les frais de santé restant à charge et les frais exceptionnels, dès lors qu'ils sont décidés comme d'un accord, et au besoin les y condamne". Qu'est ce que cela veut dire que si elle les réinscrit sans mon accord je suis condamné à payer l'ecole??

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Accepted Answer

L'autorité parentale étant commune, vous devez prendre cette décision à deux. Si vous avez marqué votre refus, votre jugement prévoit qu'en cas de désaccord le parent qui engage la dépense seul ne peut demander à l'autre parent une participation.  Si cette inscription ne vous convient pas, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera cette question en fonction de l'intérêt des enfants. Merci d'indiquer si la question est résolue, Bien

Stephcyreneb · Answer

Je vous remercie de votre retour mais malgré le fait que j'ai envoyé mon refus à la directrice par AR et à mon ex par 2 mails.
La directrice m'a envoyé un message en disant qu'elle les réinscrivait sans mon accord car elle estime que le jugement est tranché.
Que puis-je apporter comme réponse et comme texte de loi officiel afin que cette inscription ne se fasse pas ?
merci de votre retour

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Sujet (Cloturé) initié par Stephcyreneb, il y a 2 ans - 1746 vues

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