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Enregistrement audio litige
Sujet initié par Jean, il y a 2 ans - 2725 vues

Bonjour, j'ai enregistrer ma conversation avec une personne avec qui j'ai eu un litige afin de lui demander dans l'appel d'arranger les choses avec la responsabilité civile. Cause un chien qui m'a crevé un pneu.

Peuvent-ils inverser la situation à leurs avantage sachant que je souhaite saisir le tribunal d'instance car mon assurance sinistre ne peut rien faire de plus car cela s'est produit sur une voie privé avec indication "attention au chien" qui mené à un portail mais que je suis resté devant celui-ci tout le temps.

La raison de ma venu été l'achat de volaille , adresse trouvé sur internet et non à jour car madame à la retraite.

Peuvent-il m'attaquer de quelques façons que ce soit sachant que l'enregistrement à juste été envoyé à mon assurance ?
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3 réponses
Bonjour,

L’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.

L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Mais surtout il s’agit d’une infraction pénale. L'article 226-1 du code pénal dispose que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"

Dans une procédure civile, et non pénale, la preuve que vous apportez doit avoir été recueillie de manière loyale.

Ainsi, cette preuve ne sera pas recevable devant un tribunal civil.
il y a 2 ans
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Jean
Bonjour, je reviens vers vous suite à votre réponse.
-Si je n'apporte pas la preuve "physique" de mon enregistrement, peuvent-il s'en servir ?

-Sachant que la personne ne veut pas faire fonctionner sa responsabilité civile,vis à vis de son animal, la procédure devient-elle pénale ? Et dans ce cas l'enregistrement est-il valable ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

S'agissant d'une atteinte à vos biens et non à votre personne il ne sera pas possible d'agir devant une juridiction pénale, il apparait compliqué ici de démontrer une infraction pénale.

La poursuite sur le plan pénal des actes de dégradation des biens mobiliers commis par des animaux est possible mais il faut prouver un acte intentionnel du propriétaire ou gardien de l'animal. Ce qui n'est pas le cas.

Idéalement, dans votre cas, il faudrait engager la responsabilité civile du propriétaire sur le fondement de l'article 1243 du code civil: "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Sachez, qu'il existe une présomption de responsabilité. Le gardien est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute.

Vous devrez apporter d'autres preuves que la conversation enregistrée.

De plus, avant de saisir un juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation ou une médiation si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 5 000 €.

Enfin, sachez que le panneau qui avertit de la présence d'un chien de garde dans une propriété privée ("attention au chien"), n'exonère en rien le propriétaire de l'animal de sa responsabilité.
il y a 2 ans
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