Indemnité d'occupation /travaux pour occupation sans droit d'un logement
Sujet initié par JOHN, il y a 2 ans - 2298 vues
Bonjour, Je suis séparé depuis septembre 2007 et divorcé depuis Novembre 2013. Dans l'ONC de Septembre 2008 le JAF m'a attribué à titre gratuit l'ancien domicile conjugal et il attribué à mon ex épouse ,à titre gratuit également , un logement propriété de la SCI dans laquelle mon ex épouse et moi-même sommes les uniques associés ; SCI dont le Juge m'a confié la gestion . Les opérations de liquidation de communauté ne sont toujours pas réalisées et mon ex épouse me réclame une indemnité d'occupation . Je sais aujourd'hui que le JAF n'a pas la possibilité de décider de la gratuité de l'occupation d'un logement appartenant à une société . Puis demander à mon ex , en qualité de Gérant de la SCI ou d'époux Associé , une indemnité d'occupation à mon ex épouse et dans l'affirmative à partir de quelle date . Merci de vos réponses . John
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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