Fin de congé longue maladie et trop perçu.

Sujet (Cloturé) initié par philippe, il y a 2 ans - 2223 vues

Bonjour,

Ainsi que l’indique mon confrère, l’administration qui verse à tort une rémunération à ses agents peut lui en demander le remboursement ultérieurement.

Il existe cependant quelques limites :

- Elle doit émettre un titre de recette régulier.

- Ce titre doit être émis dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant le paiement erroné (en cas de plusieurs paiements erronés, comme c’est votre cas, chaque paiement constitue un nouveau point de départ pour le délai de prescription).
Ce délai est porté à 5 ans si le versement erroné résulte du fait que vous n’avez pas informé l’administration du changement de votre situation.

S’agissant des recours, vous pouvez :

- Contester le paiement s’il est prescrit ;
- Demander une remise gracieux ;
- Demander au comptable, ainsi que le propose mon confrère, un report ou un échelonnement du paiement.

Si vous envisagez de contester la décision du CNRS, je vous conseille d’avoir recours à un avocat pour respecter les règles procédurales particulières à ce contentieux. Vous pouvez me contacter pour cela.

Si le versement indu résulte d’une négligence de l’administration et que son remboursement vous crée un préjudice, il peut encore être envisagé de demander la réparation de ce préjudice. En l’état de connaissance de votre situation, je ne peux affirmer avec certitude qu’une telle demande en réparation pourrait aboutir.

J’espère avoir répondu à votre question.

Respectueusement.

Pas grand-chose. C'est bien trop perçu.
Vous pouvez demander à étaler cette restitution sur 12 mois...