Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 2 ans - 1279 vues
Bonjour,
Je vous contacte car avec mon ex compagnon (séparation depuis 4 ans), nous avions mis en place une garde alternée d’une semaine chacun pour notre fille. Mon ex compagnon a fait des passages en unités psychiatriques, remet aujourd’hui en cause la garde (non homologuée par le JAF) et me menace. Je souhaite demander la garde exclusive de ma fille mais je ne sais pas comment lever le secret médical du dossier de mon ex compagnon pour soutenir ma demande auprès du JAF. Je n’étais pas sa personne de confiance et personne ne souhaite me donner des informations (psy, hôpitaux).
Qui dois je saisir urgemment pour que ce secret médical me soit versé ou puisse être versé dans la procédure ?
Dois je saisir le juge des enfants ?
Quelle procédure et qui est compétent s’il vous plaît?
Chère Madame, Le secret médical est absolu. Il est opposable même au juge. Toutefois vous indiquez qu'il vous menace. Il faudrait porter plainte pour les menaces que vous avez reçu. Son antériorité psychiatrique étant alors un élément aggravant. Dans cette situation l'enquête pénale pourra obtenir son antériorité psychiatrique. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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