Sujet initié par Myrdhin, il y a 2 ans - 2490 vues
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Bonjour, Merci de vos réponses
je possède 92% des parts d'une SCI familiale le dernier actionnaire refuse de me vendre ses 8%. Désirant obtenir ce bien pour en faire mon domicile je ne souhaite pas dépendre de cet associé pour l'acceptation de tous travaux ou de vente d'un bout de terrain pour les financer. Par ailleurs il me réclame un droit d'occupation équivalent a ses parts ( je me vois assez mal obligé de planter ma tente ailleurs pour lui laisser mon domicile) Quelle solution puis je envisager car bien sur, il ne veut pas non plus racheter mes 92%. Merci d'avance pour vos conseils
Cher monsieur, Avec 8% votre associé n'a pas de pouvoir sur la SCI. Il ne peut que voter les résolutions mises au vote en assemblée générale et participer à l'endettement. Il ne peut pas s'opposer aux travaux qui sont des décisions de gestion qui ne sont pas soumises au vote des associés. Il ne peut pas demander d'indemnité d'occupation. Il ne peut pas demander la modification de la gestion.
Bref, votre associé n'a aucun intérêt à rester. Il faut juste le lui faire comprendre de la bonne manière. Je vous propose la méthode suivante: en tant que gérant faites un appel de fonds pour financer la SCI. Selon toutes logiques il ne payera pas et se mettra en faute. Si une clause d'exclusion est prévue vous pourrez l'exclure de la société. Sinon il sera temps de modifier les statuts... Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse claire j'ai juste un éclaircissement a vous demander:
"Sinon il sera temps de modifier les statuts..." Que voulez vous dire par la, dans la mesure ou je croyais que la modification des statuts nécessite l'accord de tous les associés, et donc du sien? et quelle modification solutionnerait mon probleme? merci d'avance
La modification des statuts se fait habituellement à la majorité qualifiée des 2/4 et non à l'unanimité. Avec 8% il ne devrait pas pouvoir bloquer le vote de la modification statutaire. A moins que vous ayez rédigé une autre condition de majorité qualifiée. Et vous pouvez toujours valider la question résolue :-)
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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