bernard-debaisieux-avocat
Non, il n'en a pas le droit. La dette d'aide sociale peut être récupérée par l'aide sociale départementale selon une procédure directe entre la banque et le département (dite recours sur succession) et dont le quantum varie en fonction de la nature de l'aide.
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse rapide cher maître.
Que dois je faire, j'ai contacté plusieurs notaire sans succés.
Sans acte de notoriété je ne peux rien faire
Bien a vous.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Saisssezr la chambre départementale (ou interdépartementale).
il y a 2 ans
Maitre je suis l héritière AVEC MA SOEUR d une somme de 4000 euros (2000chacune) de mes parents décédés. Ma sœur est decedee. Elle a 1 fils d'un premier mariage. Son beau père a rédigé un testament pour TOUT DONNER A SA NIECE. je réclame un CERTIFICAT DE NOTORIETE POUR PERCEVOIR mes 2000 euros. La notaire qui a Ouvert la succession ne me REPOND PAS . A TELLE LE DROIT DE REFUSER de m'établir ce certificat de notoriete ? Que faire ? #Adresse email# merci maître. Le fils vit à Paris. Il pourrait vous consulter ?
il y a 3 jours
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