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Question résolue par Maître Murielle DEPAGNE
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Murielle

Radiation rc
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 2 ans - 4076 vues

Bonjour,

une SAS dont le PDG majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre AR pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives.

Tous les courriers reviennent au siège de la SAS : n' habite plus à l'adresse indiqué et un avisé mais non réceptionné.

L'actif de la SAS est nul et le passif épuré par les fonds propres du pdg démissionnaire. Ce dernier étant à ce jour totalement démuni.

Que doit-il faire pour être radié du RC?

--
Merci pour votre temps de lecture, et je le souhaite avoir un avis éclairé.

Bonne journée!
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Bonjour,

Dans ce cas, peut être qu'il pourrait être bon de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17169

Autrement, concernant la démission du PDG, il faudrait lire les statuts de votre société pour pouvoir vous répondre. Néanmoins, le président démissionaire peut être tenu d'organiser la nomination d'un nouveau président.

En l'espèce, la communication avec les autres actionnaires semblant être rompue et le président souhaitant mettre un terme à la société, je pense que l'engagement d'une procédure de redressement ou liquidation semble être adaptée.

Espérant avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de me l'indiquer en cliquant sur "oui, merci".

Bien à vous.
Christophe
Maitre Murielle DEPAGNE,

Je vous remercie d'avoir éclairé sur la liquidation judiciaire adaptée dans le cas ou statutairement la nomination d'un nouveau Président est une décision collective unanime des associés.

Bien cordialement
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
La démission formelle du dirigeant d'une société ne suffit pas.
Il faut convoquer les associés, pour faire désigner un nouveau représentant légal, et à défaut de nouveau représentant légal, publier l'assemblée générale qui acte la démission du gérant, et requérir la désignation d'un administrateur ad-hoc pour représenter la société.

Surtout ne pensez pas que votre démission en RAR suffit. Vous restez tenu des obligations du dirigeant jusqu'à modification du RCS.
D'où la nécessité éventuelle de faire désigner un administrateur judiciaire si personne ne vous remplace.

Autre alternative : faire voter la liquidation amiable de la société.

Enfin la liquidation judiciaire de la société est obligatoire si la société n'a plus de trésorerie pour faire face à ses dettes.

Bon courage
il y a 2 ans
Christophe
Maitre Ariel DAHAN,

merci pour vos informations et votre temps.

L'assemblée générale ne pouvant pas être, faute de relations associés depuis plus de 5 ans, la liquidation judiciaire de la société est la décision à prendre.

bien cordialement
il y a 2 ans
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