Sujet (Cloturé) initié par georgesmoy, il y a 2 ans - 1587 vues
Bonjour, je désire créer une SASU pour acheter en gros, détails aux ventes aux enchères , liquidations judiciaires des marchandises neuves de marque ( qui doivent se vendre avec ou sans licence) et revendre ces marchandises en gros et au détail soit à des professionnels ou à des particuliers par l’intermédiaire de sites internets ou par d'autres salles de ventes aux enchères différentes de celles du lie d''achat (sites internets comme comme E-BAY, AMAZONE...), puis-je le faire sans licence car mon achat vient des salles de ventes aux enchères ou liquidations judiciaires ??
Il n'existe aucune disposition légale permettant de revendre certains produits sans licence du fait qu'ils auraient été acquis en salles d'enchères ou à l'occasion de liquidations judiciaires.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
En principe, le titulaire d'une marque ne peut plus empêcher la revente de ses produits lorsqu'ils ont été commercialisés et mis sur le marché par le titulaire lui-même ou avec son consentement (épuisement des droits).
Mais il y existe des exceptions à ce principe. Le cas des produits distribués selon un mode de distribution exclusif ou sélectif en est une.
Si les produits achetés aux enchères sont, par exemple, issus du stock d'un distributeur agréé mis en liquidation, leur revente sera illicite si vous n'appartenez pas vous-même au réseau.
La tête de réseau pourrait dès lors vous reprocher de violer l’interdiction de revente hors réseau.
Il faut donc a minima vous renseigner sur le mode de distribution des produits que vous revendez.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.