Sujet (Cloturé) initié par georgesmoy, il y a 2 ans - 1588 vues
Bonjour, je désire créer une SASU pour acheter en gros, détails aux ventes aux enchères , liquidations judiciaires des marchandises neuves de marque ( qui doivent se vendre avec ou sans licence) et revendre ces marchandises en gros et au détail soit à des professionnels ou à des particuliers par l’intermédiaire de sites internets ou par d'autres salles de ventes aux enchères différentes de celles du lie d''achat (sites internets comme comme E-BAY, AMAZONE...), puis-je le faire sans licence car mon achat vient des salles de ventes aux enchères ou liquidations judiciaires ??
En principe, le titulaire d'une marque ne peut plus empêcher la revente de ses produits lorsqu'ils ont été commercialisés et mis sur le marché par le titulaire lui-même ou avec son consentement (épuisement des droits).
Mais il y existe des exceptions à ce principe. Le cas des produits distribués selon un mode de distribution exclusif ou sélectif en est une.
Si les produits achetés aux enchères sont, par exemple, issus du stock d'un distributeur agréé mis en liquidation, leur revente sera illicite si vous n'appartenez pas vous-même au réseau.
La tête de réseau pourrait dès lors vous reprocher de violer l’interdiction de revente hors réseau.
Il faut donc a minima vous renseigner sur le mode de distribution des produits que vous revendez.
Il n'existe aucune disposition légale permettant de revendre certains produits sans licence du fait qu'ils auraient été acquis en salles d'enchères ou à l'occasion de liquidations judiciaires.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
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