Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Aucune Servitude sur un bien indivis sans l'accord unanime des coindivisaire
Art 6-1A loi 10 juillet 1965
il y a 11 mois
Dans le cadre d'une indivision, il convient de se référer aux article 815 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Les locataires peuvent bénéficier au droit de leur bailleur de l'accès à ce chemin en indivision à condition d'entretenir ce chemin.
L'article 6-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas adapté à la situation qui concerne le statut de la copropriété des immeubles bâtis et précise que "aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot".
J'espère vous avoir éclairé et merci à Geng de sa contribution.
Bien à vous
il y a 11 mois
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
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