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Indivision et droit
Sujet initié par Ninie, il y a 2 ans - 7677 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés
Quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient?
Nous avons fait un recommandé avec AR à l'autre indivisaire pour expliquer que nous étions pas d'accord et que nous allions mettre une chaine avec cadenas et qu il aurait un double de clé .
Il a refusé le double de la clé et n'a jamais répondu à notre courrier!
Que pouvons nous faire car nous sommes les seuls à vivre sur le chemin et nous subissons les nuissances et seul mon mari entretien le chemin non carrossable ?

Merci de vos réponses
Ninie
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Bonjour
Si vous êtes en indivision sur ce chemin, il paraît logique que les locataires de l autre indivisaire puissent bénéficier d un accès à ce passage mais ils doivent l entretenir.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Geng
Aucune Servitude sur un bien indivis sans l'accord unanime des coindivisaire
Art 6-1A loi 10 juillet 1965
il y a 10 mois
Dans le cadre d'une indivision, il convient de se référer aux article 815 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Les locataires peuvent bénéficier au droit de leur bailleur de l'accès à ce chemin en indivision à condition d'entretenir ce chemin.
L'article 6-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas adapté à la situation qui concerne le statut de la copropriété des immeubles bâtis et précise que "aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot".
J'espère vous avoir éclairé et merci à Geng de sa contribution.
Bien à vous
il y a 9 mois
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 9 mois
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Si le coindivisaire a loué toute sa propriété qui jouit de ce chemin, alors le locataire en bénéficie (maison et chemin).
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