Bonjour, Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés Quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? Nous avons fait un recommandé avec AR à l'autre indivisaire pour expliquer que nous étions pas d'accord et que nous allions mettre une chaine avec cadenas et qu il aurait un double de clé . Il a refusé le double de la clé et n'a jamais répondu à notre courrier! Que pouvons nous faire car nous sommes les seuls à vivre sur le chemin et nous subissons les nuissances et seul mon mari entretien le chemin non carrossable ?
Bonjour Si vous êtes en indivision sur ce chemin, il paraît logique que les locataires de l autre indivisaire puissent bénéficier d un accès à ce passage mais ils doivent l entretenir. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Dans le cadre d'une indivision, il convient de se référer aux article 815 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Les locataires peuvent bénéficier au droit de leur bailleur de l'accès à ce chemin en indivision à condition d'entretenir ce chemin. L'article 6-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas adapté à la situation qui concerne le statut de la copropriété des immeubles bâtis et précise que "aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot". J'espère vous avoir éclairé et merci à Geng de sa contribution. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.